Article 1.  Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire ainsi dénommé «Assistante Freelance 06» (A.F.06), numéro de Siret: 91908829400013, entreprise individuelle représentée par Madame Sara Carosi, secrétaire indépendante domiciliée au numéro 7 de la Rue Sincaire 06300 Nice, fournit au Client, particulier ou professionnel, qui l’accepte, ses services ponctuels ou réguliers en secrétariat divers et assistanat administratif exercés à distance ou bien en présentiel dans les locaux du Client.

Article 2.   Application des présentes CGV

Les CGV ci-dessous décrites, modifiables à tout moment, sont disponibles sur le site internet du Prestataire et sont remises à chaque Client avec le devis des prestations demandées ou le contrat de prestation de services. Par conséquent, toutes commandes de prestations confirmées par le Client impliquent de sa part l’adhésion entière et sans réserve aux CGV du Prestataire en vigueur au moment du début de la prestation et la renonciation à toute autre condition contraire à celles-ci.

Article 3.  Lieu d’exercice

 Les prestations sont réalisées à distance avec le matériel de travail du Prestataire. Des frais occasionnels engendrés par l’achat de fournitures de bureau ou autre support, indispensables à l’exécution d’une prestation commandée, pourraient être ajoutés au devis.

Le Prestataire peut travailler en présentiel dans les locaux du Client. A cette occasion, si indispensable pour effectuer la prestation demandée, le Client devra mettre à disposition du Prestataire ordinateur, imprimante, téléphone et tout autre matériel nécessaire a’ la bonne exécution du service commandé.

Aucun minimum d’heures est requis, néanmoins, un minimum de deux heures consécutives est conseillé en cas d’intervention sur site afin de bien mener à terme la mission. Par ailleurs, des frais de déplacement, indiqués dans le devis, pourront être facturés en supplément.

Le lieu d’exécution de la mission sera indiqué sur le devis et sur la facture envoyée au client. Un changement de lieu d’intervention communiqué au Prestataire après signature du devis et signalé par le Client moins de 24 heures avant le début de ladite prestation, engendra des frais supplémentaires, (outre les frais de déplacement si applicables) qui seront imputés au Client et qui donneront lieux à l’édition d’un nouveau devis. 

Article 4.    Devis et confirmation de la commande 

 Chaque commande de prestation, est précédée d’un devis gratuit et sans engagement établi par le Prestataire indiquant les prestations à fournir sur la base des informations reçues.

Le devis sera adressé au Client par courrier électronique de préférence ou par la poste ou bien donné en main propre et  précisera:

• Date et numéro du devis
• Nom, adresse et numéro SIRET du Prestataire
• Nom et adresse du Client
• La description détaillée de la prestation commandée;
• Lieu d’intervention lorsque travail effectué en présentiel;
• Le tarif de la prestation facturé soit à la mission, ou bien de manière forfaitaire ou horaire, sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis;
• Les frais supplémentaires (lorsque ils s’appliquent)
• La date estimée de livraison ou de réalisation de la prestation
• La durée de validité du devis ;
• Les modes et modalités de paiement (avec éventuel acompte);
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI 
• Que les CGV en vigueur au moment de la rédaction du devis y sont jointes                                                                                                                                     La commande est confirmée par l’acceptation de la part du Client du devis incluant les CGV en vigueur au moment de la rédaction du devis. Le Client devra signer le devis (y mettre son cachet lorsque applicable) apposé avec la mention « Bon pour accord » et le renvoyer sans aucune modification au Prestataire.                                                                                                                                                                                                                      La transmission du devis par courrier électronique est à privilégier.

À défaut de réception du devis accepté par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Le devis ayant une validité de 30 jours à compter de la date de son envoi au Client, sans confirmation de la commande il sera considéré caduc dépassé ce délais.    

Article 5.     Acompte

Pour toute commande de prestation égale ou supérieure à 100,00€ (Cent Euros), le versement d’un acompte de 30% est demandé à la commande (mentionné dans le devis ou contrat de prestation de services).

La mission débutera uniquement après encaissement de l’acompte.                                                                                                                                                           

Article 6.     Tarif horaire  / Tarif au forfait / Tarif à la mission

Les tarifs sont revus au 1er Janvier de chaque année. Toutefois le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans préavis à donner et  sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis d’un Client.

Les tarifs sont libellés en Euros et sont non soumis à TVA (article 293B du CGI).

Un tarif horaire indicatif établis par le Prestataire est disponible sur le site internet (www.votreassistantefreelance06.fr).

En fonction du nombre d’heures commandées, le Client pourra opter plutôt pour un forfait dégressif.

Enfin, dans le cas de projets ou d’une collaboration de longue durée, le Prestataire proposera au Client un forfait « à la mission ».

Le tarif est celui en vigueur le jour de la réception de la part du Prestataire du devis accepté et signé par le Client.

Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.                                                                                                                                                                                                                                                                            

Article 7.    Majorations et frais supplémentaires

 Toute prestation supplémentaire demandée par le Client devra être formulée par écrit (e-mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Elle donnera lieu dans -la mesure où les délais le permettent- à l’établissement d’un un devis complémentaire mentionnant les frais supplémentaires. Sans acceptation du nouveau devis de la part du Client ou accord entre les deux parties, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre sa collaboration avec le Client ou de ne pas porter à terme son travail ou de fournir uniquement une partie des prestations commandées dans l’éventualité que l’encaissement d’un acompte ait déjà eu lieu.

Des frais de majorations sur taux horaire s’appliquent de la manière suivante:

-pour toute demande réalisée dans l’urgence sous 24h ou bien le soir après 18h30 ou encore le samedi: + 25%.

-pour toute demande réalisée le dimanche ou pendant des jours fériés: + 50 %.

Le Prestataire se déplace sans frais supplémentaires dans un rayon de 20 kilomètres autour de son siège. Des frais de déplacement seront  inclus dans le tarif de la prestation au-delà de 20 kilomètres et mentionnés dans le devis ou contrat de prestation de services.

Dans le cadre des prestations externalisées, les frais supplémentaires liés à l’achat de fournitures de bureaux, frais d’expédition et/ou autres frais divers liés à la réalisation d’une prestation commandée viendront s’ajouter au devis du Client.

Dans le cadre de missions réalisées dans les locaux du Client, tout éventuel débours fera l’objet d’une facturation à part.                                               

Article 8.  Moyens et modalités de paiement 

Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis) ou par chèque (libellé à l’ordre de Sara Carosi).

Pour les prestations dont le tarif s’élève à 100,00€ (Cent Euros) ou plus, un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis).

Le règlement du solde se fera à la livraison du travail réalisé/ fin de mission.

Le Prestataire établi la facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement selon la durée de la mission qui lui a été confiée.

La facture sera envoyée par e-mail (ou par courrier selon le cas).

Le règlement doit intervenir à réception de la facture, à l’échéance indiquée dans celle-ci.

Toute réclamation de facture doit être faite par écrit et par envoi postal à l’adresse du Prestataire (et par e-mail en supplément si le Client le souhaite) et doit intervenir dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.                                                                                                                                                                        

Article 9. Pénalités de retard et de non-paiement des factures

 En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire:

-d’une pénalité de retard appliquée au montant net de la somme restant due et égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur

ainsi que

-d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€ (Quarante Euros) conformément à l’article L441 -6 et D441-5 du Code de Commerce

La pénalité de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire précédemment mentionnées, courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de non-paiement d’une facture de la part d’un Client, le Prestataire se réserve d’interrompre toute nouvelle mission, annuler toute commande en cours et de suspendre ses obligations en générale vis-à-vis du Client en question.

En cas de recouvrement judiciaire le Client supportera tous les frais de mise en demeure, de contentieux et         facturation majorés, à titre de clause pénale, d’une somme  égale a’ 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30,00€ (Trente Euros) par dossier.                                                                                                                                                                                                                                                                 

Article 10.  Exécution, délai de réalisation et livraison de la prestation de services

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec le plus grand soin et professionnalisme et à accomplir dans les temps mentionnés dans le devis les travaux qui lui ont été confiés par le Client, sous réserve de l’éventuelle réception de documents lisibles nécessaires pour la réalisation de la prestation et /ou mise à disposition d’ équipements de bonne qualité et supports

valides lorsque le Prestataire intervient dans les locaux du Client.

La réalisation des prestations débute dès acceptation du devis à la date mentionnée dans le devis et après paiement de l’acompte de 30% lorsque commande égale ou supérieure à 100,00 € (Cent Euros).

Un dépassement justifié du délai de livraison de la prestation, délai donné à titre indicatif, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client par écrit, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement au devis initial établis par le Prestataire ou lorsque le matériel de support / documents nécessaires à la bonne exécution des prestations demandés seraient inutilisables ou illisibles. Le Prestataire et le Client conviendront alors d’une nouvelle date de livraison qui sera mentionné dans un devis complémentaire.

En absence d’accord entre les deux parties, la commande pourrait être annulée par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site du Client lorsque les prestations auraient lieu en présentiel.                                                                                                                                                                                                                                                                                 

Article 11.     Cas de force majeure et motif légitime

 En toute hypothèse, la responsabilité de A.F.06, ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance…

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer: une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.                                                                                                                                               

Article 12.     Responsabilités

 Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour prendre soin du matériel de travail qui lui sera mis à disposition lorsque il interviendra auprès du Client et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront transmis pour l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.

Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages et détérioration encourus par la transmission au Prestataire de documents par support informatique.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées; ni même pour un problème incompatibilité dû aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

A compter de la livraison des prestations/ documents de travail, le Client restera le seul responsable de leur utilisation, de leur  exploitation et de la diffusion du continu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits de copyright.   

Article 13.         Rétractation et annulation de la commande

La validation de la commande se fait à la signature et à l’acceptation du devis avec CGV et encaissement de l’acompte. Le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans frais après signature du devis et acceptation des CGV uniquement si le début de la prestation prévu au devis est postérieur à ces quatorze jours. La rétractation doit être signalée par courrier écrit.

Si le délai est inférieur, le montant de la prestation est dû dans sa totalité.

En cas d’annulation d’une commande en cours à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire:

-l’acompte pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli;

-le travail déjà effectué (complété) sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.

En cas d’annulation d’une partie ou de la totalité d’une prestation/commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime signifié par écrit au Client:

-l’acompte sera remboursé en totalité au Client;

-le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

Dans l’hypothèse ou’ le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission commandée pour une cause réelle et sérieuse, la résiliation du contrat de prestation interviendrait de plein droit après notification au Client par lettre recommandée et dans un préavis de sept jours.

Article 14.       Contestation                                                                                                                                                                                                                                                

En cas d’une éventuelle contestation de prestations fournies non conformes au devis signé et accepté, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations par écrit en adressant un courrier en recommandé au Prestataire dans les 5 jours suivant la livraison des prestations.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comment ayant été dûment exécutée et aucune contestation pourra être admise.

En cas de désaccord sur la qualité de la prestation en cours, le Prestataire et le Client pourront toujours la corriger et la rectifier en privilégiant la voie du dialogue et de la coopération.

  Article 15.      Confidentialité et droits de propriété intellectuelle

 Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des documents et informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux réalisés.

Les originaux des documents ou toute autre support ou matériel de travail donnés temporairement au Prestataire pour la réalisation de sa prestation  seront rendus au Client en fin de mission.

Les éventuels frais d’expédition liés au retour de matériel de travail seront à la charge du Client et mentionnés lorsque possible dans le devis initial.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible si les moyens mis en œuvre par le Prestataire ne lui conviennent pas.

 Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire par toute forme de support.

 Article 16.   Médiation, droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est soumis au droit français.

Ces CGV sont rédigées en langue française et dans le cas ou’ elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte en français ferait loi en cas de litige.

Les parties s’engagent à tenter par tout moyen un règlement amiable de tout litige.

A défaut d’avoir pu aboutir à une solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.